Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS276 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS572 )
Publié le 30 mars 2023 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
I. – Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent devoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays.
Cet amendement refuse donc que l’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quel organisme européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.