Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS385 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313‑12.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Pour une société du « bien vieillir », il convient d’accompagner au mieux la souffrance de nos aînés. Cela passe fondamentalement par l’accessibilité dans tous les EHPAD à des services de soins palliatifs afin d’assurer une prise en charge effective de tous les patients.
L’une des solutions semble être la généralisation de l’accès aux soins palliatifs au sein des Établissements d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans la droite ligne de la consécration du « droit aux soins palliatifs » par la loi du 9 juin 1999 : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »
L’objectif est d’être en mesure d’accompagner 24 heures sur 24 un grand nombre de patients incurables. Tel est donc l’objet de cet amendement qui vise à étendre l’accès aux soins palliatifs au sein des EHPAD, en généralisant les conventions pluriannuelles conclues entre eux et une équipe mobile ou un réseau de soins palliatifs.
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