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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS431 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron, Mme Pouzyreff.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droit minimum de visite des familles au sein des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 établi conjointement par le conseil de la vie sociale et la direction de l’établissement. » »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement permet au CVS et à la direction des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, de définir conjointement les modalités et le calendrier des jours minimum de visites des familles.
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