Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS2 (Sort indéfini)
Publié le 8 février 2023 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
I. – L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sont assimilés, par elles, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du 2° . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que certains espaces de notre territoire national se trouvent privés d’équipes médicales et paramédicales, allant jusqu’à créer de véritables déserts médicaux, des Français expatriés au Royaume-Uni souhaitent retourner, s’installer, vivre et exercer leur profession sur notre territoire national et ainsi consolider les contingents de médecins dans des régions où l’accès aux soins doit pourtant être renforcé. Ces Français sont d’ores et déjà volontaires pour rejoindre le sol français et s’y établir afin d’exercer leur profession de médecin. À leur retour en France, ils constitueraient un nouveau contingent de professionnels de la santé et permettraient de renforcer l’offre de soins médicaux sur le territoire national.
Ils en sont aujourd’hui empêchés car leurs diplômes ne sont plus reconnus, ayant été obtenus au Royaume-Uni. Avant le Brexit, leurs diplômes relevaient bien du champ d’application de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique puisque le Royaume-Uni faisait partie de l’Union européenne. La qualité des diplômes de médecine remis outre-Manche est pourtant restée intacte depuis. Cet amendement vise à permettre aux Français ayant fait ou faisant leurs études de médecine au Royaume-Uni de pouvoir exercer et venir s’établir en qualité de médecins en France. Les dispositions de cet amendement ont vocation à être étendues aux professions paramédicales et à l’ensemble des professionnels de la santé diplômés outre-Manche et qui souffrent des mêmes contraintes d’installation sur le sol français.
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