Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS31 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».
Exposé sommaire :
L’augmentation du nombre de désert médicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offre l’échelon régional depuis la création des méga-régions.
Le présent amendement vise donc à déléguer au niveau départemental la validation de l’installation d’un jeune médecin.
Ce niveau de compétence est plus proche des bassins de vie et d’emploi ; partant, plus approprié à la gestion de l’offre territoriale de soins.
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