Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS55 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Bentz.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
I - L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer les honoraires pédagogiques des médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones.
Si l’obligation de faire un stage en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine avant l’internat, a été introduite puis supprimée lors de l’examen en séance du projet de la loi de santé de 2019, cet amendement lui préfère un dispositif non-contraignant mais incitatif pour encourager les stages dans les déserts médicaux.
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