Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS57 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Bentz.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier au moins un an à l’avance leur volonté de quitter leur commune.
Cette décision doit être communiquée au conseil de l’Ordre, à l’ARS et à la commune elle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparer à l’avance d’éventuelles mesures pour leur trouver un remplaçant.
La lutte contre les déserts médicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper les départs de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suite et un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que les patients concernés ne soient pas pris au dépourvu.
Cet amendement prévoit cependant une exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenir compte des situations particulières et des contraintes de chacun.
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