Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS58 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Bentz.
I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la disposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par Mme Emmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
Il consiste à faciliter le travail des infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicile constitue une grande partie de leur travail. Ces déplacements nécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortement impactés par la hausse du prix des carburants, voire des péages, mais aussi souvent par le prix du stationnement.
Alors que le vieillissement de notre population amènera nécessairement le développement toujours plus conséquent des soins à domicile, il est important que ces infirmiers soient soulagés de cette charge financière qui risque de désinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendement propose de créer une carte de stationnement pour les infirmiers libéraux.
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