Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS69 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
Le deuxième alinéa de l’article L6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus de deux médecins généralistes dans la maison de santé. Les agences régionale de santé ne peuvent prendre des dispositions plus strictes sur le nombre de médecins généralistes dont dispose une maison de santé que celles prévues par ce cahier des charges. Les dispositions précédentes n’empêchent pas la présence volontaire de plus de deux médecins généralistes dans une maison de santé. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin d’encourager le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et donc d’améliorer directement l’accès aux soins, cet amendement propose d’alléger les contraintes qui pèsent sur elles. Concrètement, il propose que les MSP ne puissent être contraintes à avoir plus de deux médecins généralistes.
Une telle proposition est particulièrement justifiée dans les territoires à faible densité qui ne justifient pas la présence de plusieurs médecins en termes d’activités.
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