Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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