Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 92 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Houssin.
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.
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