Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 12960 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Boumertit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 60.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.

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