Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15081 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1136 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite.
En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisons financières, de continuer à travailler. Certains souhaitent tout simplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitable qu'ils doivent continuer à payer des cotisations d'assurance vieillesse, sans pour autant obtenir de droits nouveaux pour leur retraite.
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