Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 15327 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1535 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans au plus tard pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics.

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