Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15942 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’aligner la durée du congé de proche aidant prévue par le code du travail et la durée d’affiliation maximale à l’assurance vieillesse des aidants (AVA).
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