Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16064 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Dalloz.
I. – À l’alinéa 24, le mot :
« six »
est remplacé par le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un but de facilitation du dispositif, l'objectif de cet amendement est de réduire le délai de carence de 6 à 3 mois entre la date de liquidation d'une première pension et l'ouverture de nouveaux droits permise par la reprise d'une activité professionnelle.
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