Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16630 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Chatelain.
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré du travail effectué par le groupe socialiste. Alors que l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans, se situe aujourd’hui à 52 ans, cet amendement a pour objectif de maintenir ce statu quo, au lieu de le reporter à 54 ans.
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