Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18010 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » »
les mots :
« « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale » ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que la durée de cotisation puisse excéder 43 ans.
Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Cet amendement procède à deux modifications : - Il supprime la création des trois âges portée par cet article, puisqu’ils semblent inutiles. En effet, l’actuel décret prévoit déjà plusieurs âges ; - Enfin, il donne la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres. Ainsi, personne ne devra cotiser plus de 43 années.
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