Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18332 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AS5315 9710 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Le Gayic, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure les agents et agentes exerçant les activités de gardiennage de l'application de cette réforme injuste.

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