Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18420 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchio, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une visite médicale est organisée tous les deux ans après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4161‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l’article 9 prévoit une visite entre les 60 ans et les 61 ans du salarié, dans un objectif d’identifier des cas d’usure professionnelle.
Cette visite est beaucoup trop tardive si l’on prend en compte les effets d’usure sur certains salariés souvent antérieurs à 60 ans.
Pour rappel, la visite à la médecine du travail est obligatoire a minima tous les 5 ans, et à mi-carrière aux alentours de 45 ans.
Le présent amendement propose que, dès la mi-carrière, pour les travailleurs effectuant un métier pénible selon la définition apportée par le code du travail en son article L.4161-1, cette visite soit obligatoire tous les 2 ans et non pas tous les 5 ans afin de réellement identifier en amont les cas d’usure.
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