Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18424 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Marchio, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt des visites médicales d’entreprises pour la détection des cas d’usure professionnelle et leur meilleure prise en charge médicale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rejoint l’ambition affichée par ce projet de loi concernant la meilleure prise en compte de l’usure professionnelle. Le texte présenté par le gouvernement se résume néanmoins à de l’affichage.
Avec un autre amendement proposé après l’alinéa 43 et établissant une visite médicale tous les 3 ans pour les salariés exerçant une activité pénible selon les critères apportés par le code du travail en son article L.4161-1, cet amendement vise à mieux appréhender l’intérêt de la visite médicale d’entreprise pour la détection et la prise en charge médicale des cas d’usure.

Pour rappel, de plus en plus de Français rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant notamment quand ils vivent dans un désert médical ou qu’ils n’ont pas les revenus leur permettant d’accéder à une offre de soins privés, ce qui majoritairement le cas des salariés ayant un métier pénible.

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