Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18434 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de le renvoyer sans autre précision à un décret.
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