Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18699 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en terme d’âge, de carrière, de pension . Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi.
Exposé sommaire :
Les dernières études d'impact ont révélé que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les hommes et les femmes.
Elles ont mis en exergue le fait que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions.
Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes. C'est pourquoi le gouvernement présentera un rapport au parlement faisant état des causes de ces inégalités et des impacts de la présente réforme sur ces dernières.
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