Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18702 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) bis "S'agissant de la condition de début d'activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d'assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont effectivement débuté leur activité avant un de ces trois âges."
Exposé sommaire :
De nombreux retour montrent qu'actuellement, le dispositif de carrières longues est trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité. Par exemple, pour l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la
validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge.
Afin d'amender cette réforme des retraites avec équité, le présent amendement prévoit que le nombre de trimestres exigés avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ne pourra être supérieur à quatre.
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