Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18705 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes de stage d’une durée supérieure à six mois sanctionnant des cursus en lycées professionnel et technologique, donnant accès à une formation diplômante. »
II. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
De nombreuses personnes qui seront retraitées ont suivi une formation technologique ou professionnelle nécessitant d'être validée par des stages de plus de six mois qui sont similaires à une activité professionnelle. De plus, les formations technologiques donnent souvent cours à des métiers manuels difficiles, dont la pénibilité en stage est la même qu'au cours du reste de la carrière. Pour ces raisons, ces stages demeurant un début d'activité professionnelle, ils et doivent être validés dans le cadre de relevés de carrière.
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