Amendement N° 18710 (Irrecevable)

L’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). En parallèle, avec pour objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans. Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteur pour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas autorisé par la loi.

Par conséquent, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.