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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18712 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1er septembre 2023, tout membre d’une association bénéficie de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilité assumées au sein d’une association.
« L’attribution d’un trimestre supplémentaire découlant de la mise en œuvre du présent article s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, ainsi qu’aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
Les fonctions au sein de l’association pouvant prétendre au dispositif mentionné au premier alinéa dispositif sont précisées par décret. La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les missions associatives donnent la possibilité aux individus de consacrer leur temps, leurs compétences et leurs savoir-faire à l’intérêt général. Elles leurs permettent de se développer et à la collectivité de s’entourer de talents, mais aussi et surtout à notre société de faire corps.
Tout d’abord, les missions associatives sont un atout pour la communauté. Ainsi, tout en lui faisant bénéficier de la force vive de nombreuses personnes, elles permettent à l’État de se doter d’un moyen supplémentaire pour réaliser sa mission de service public. Ces missions s’offrent même comme l’une des solutions à la pénurie de personnel touchant de nombreuses missions d’intérêt général. Nous avons pu nous rendre compte, notamment à travers les épisodes de Covid-19 et de vagues de chaleur, combien les volontaires et les bénévoles représentaient un contingent utile pour ne pas dire vital.
C’est en partie les sapeurs-pompiers volontaires qui ont permis de faire la différence dans la maîtrise des incendies cet été. De surcroît, dans les circonscriptions rurales, l’ossature du modèle de secours repose en grande partie sur ces bénévoles. En outre, la désertification médicale et les profondes mutations territoriales à l’œuvre dans de nombreuses régions contraignent les collectivités à réorganiser l’administration de leur personnel, en se reposant de plus en plus sur ce format de missions sociales.
De manière plus générale, les missions associatives , parce qu’elles soudent une communauté autour d’un projet avec des valeurs communes, permettent d’impliquer davantage les citoyens dans la vie en société. Dans une telle période faite de complexité, de transitions et d’incertitudes, où les repères se fragilisent et où la jeunesse tend à se replier sur elle-même, il est primordial d’insuffler ce goût de la chose publique et de l’action commune. En mobilisant des leviers forts, les citoyens font corps : c’est en ce sens qu’encourager les missions associatives cimentent la société et concourent à son sain équilibre.
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