Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18713 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de six trimestres.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réduction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires pose fortement problème et se fait déjà ressentir dans les zones rurales où l’ossature du modèle de secours repose quasiment totalement sur ces bénévoles. Au-delà des questions financières, les sapeurs-pompiers recevant une indemnité symbolique, ces derniers sont dissuadés d’opter pour cette vocation qui ne génère aucun droit retraite.
Dans un contexte ou la désertification médicale et la forte sollicitation des gendarmes oblige les sapeurs-pompiers à effectuer des missions sociales qui ne sont pas le cœur de métier des sapeurs-pompiers, il convient d’encourager le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires en leur permettant de percevoir une bonification de leur cotisation retraite de six trimestres pour cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire. Tel est l’objet du présent amendement.
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