Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18747 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
I. A l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » ;
2° Remplacer les mots « cotisée » par les mots « validée ».
II. L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article :
1° D’une part, il supprime l’exigence d’avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants.
2° D’autre part, il remplace l’exigence de « cotisations » au profit d’une « validation », afin de prendre en compte les trimestres assimilés.
En effet, il est indispensable de prévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribués au titre du chômage, de la maladie ou de la maternité
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