Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18834 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Galzy, les membres du groupe Rassemblement National.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le montant des cotisations retraites versées par les entreprises françaises aux organismes de sécurité sociale du pays d’origine d’un salarié détaché, conformément à l’article 14 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport étudie en particulier le poids de la perte des cotisations versées à l’étranger au titre du dispositif des travailleurs détachés sur le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, tels que définis dans l’article liminaire de la présente loi.
Exposé sommaire :
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé sur le manque à gagner que constitue le versement de ces cotisations pour le système français, eu égard aux cotisations collectées si le salarié était domicilié en France.
Le détachement de travailleurs s’opère dans le cadre d’une prestation de service transnationale : il permet à un employeur établi dans un État de l’Union européenne de faire travailler un de ses salariés dans un autre État membre. Le salarié détaché est soumis à la réglementation du pays d’accueil en matière de droits sociaux et de conditions de travail – salaire minimum, temps de travail maximum, congés payés, etc. – mais continue de payer les cotisations sociales dans son pays d’origine.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires, évalue le nombre de postes de salariés étrangers détachés en France à « plus de 500 000 en 2019 », alors qu’ils n’étaient que 4 000 en 2004. La France est le deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés après l’Allemagne.
Le dumping social encouragé par l’Union européenne a pour conséquence que plus de 500 000 postes de travailleurs détachés ont été occupés en France en 2019 selon un rapport de la Cour des comptes consacré à la fraude aux prélèvement obligatoires. Aussi, le présent rapport vise à connaître l’impact de cette politique sur les finances françaises. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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