Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18898 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Guiniot, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petites communes.

Il est déjà compliqué de faire vivre le monde politique dans le monde rural ; repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser la perte de dynamisme de ces territoires déjà durement touchés.

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