Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19163 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF245 CF244 CF243 1524 2430 4803 5566 6104 6313 9473 13025 17044 17826 18050 18249 20346 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »
Exposé sommaire :
Les réserves financières entreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite et dans le Fonds de réserve pour les retraites dépassent 100 milliards d’euros. L’équilibre général de notre système de retraite n’est donc aucunement menacé.
Rien que pour le Fond de réserve, ce sont 26 milliards d’euros d’actifs qui sont immobilisés. Celui-ci verse en outre 2,1 milliards d’euros chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Entre 1996 et 2018, la CADES a déjà repris 260 milliards d’euros de dette de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent notamment 92 milliards de dette Covid depuis 2020. Au total elle a déjà amorti 240 milliards d’euros et, selon son plan d’amortissement actuel, n’aura plus aucune dette à rembourser en 2033.
Chaque année, 18 milliards d’euros sont déjà consacrés par la CADES au remboursement de la dette sociale alors même qu’une partie de celle-ci pourrait être roulée plutôt que reprise. Le ralentissement du remboursement de la dette sociale serait sans effet sur l’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte.
Ralentir très légèrement le remboursement de la dette sociale permettrait cependant d’assurer l’équilibre immédiat de notre système de retraites.
Cet amendement vise donc à réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites, libérant ainsi 2,1 milliards d’euros chaque année qui abonderaient directement notre système de retraites.
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