Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19325 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 44, 47 et 52.
V. – En conséquence à l’alinéa 59,
après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans. Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est pas tenable. Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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