Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19395 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur la hausse des dépenses d’allocation versées au titre du revenu de solidarité active. Ce rapport expose notamment la hausse des dépenses mises à la charge des départements compétents pour le financement, la gestion de l’allocation et de ses allocataires, conformément à l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et à l’article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dépenses sociales qui résulterait du décalage de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
En effet, le rapport d'octobre 2021 de la Cour des comptes met en avant les effets néfastes de la réforme de 2010 (dite "réforme Woerth") organisant le passage de l'âge de départ de 60 à 62 ans sur la hausse des dépenses sociales hors système de retraite (RSA, invalidité, assurance chômage...).
Le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) de 2022 abonde dans ce sens.
S'agissant du RSA, il est à craindre que la réforme ait pour effet de mettre en péril les finances des départements qui disposent toujours de la compétence relative au financement, à la gestion de l'allocation et de ses allocataires.
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