Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19489 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».
Exposé sommaire :
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général lors du congé de proche aidant.
Ce congé est aujourd’hui limité à 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, ce qui peut s’avérer insuffisant. Il est en effet demandé que cette durée puisse être allongée et qu’une personne qui viendrait en aide à plusieurs personnes puisse en bénéficier pour chaque personne aidée. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’affiliation à l’AVA sur ce que pourra être la durée de ce congé, et donc potentiellement plus d’un an.
L’objet de cet amendement est donc de ne plus mentionner explicitement la durée d’un an mais juste le mentionner la durée du congé de proche aidant.
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