Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19503 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bilde, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié :
a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° L’article L. 351‑4-2 est ainsi modifié :
a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
C'est une réalité partagée : chaque famille française est aujourd'hui concernée, de près ou de loin, par l'accompagnement d'un proche en situation de dépendance. Notre pays compte actuellement 1,3 million de personnes âgées dépendantes, et ce nombre va inévitablement évoluer dans les prochaines années, à mesure que se poursuit le vieillissement de la population.
Selon l'INSEE, la part de la population de plus de 75 ans devrait augmenter de 72 % d'ici à 2060 ; le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait, quant à lui, tripler. La même étude nous apprend que, dans cinquante ans, notre pays pourrait compter 200 000 centenaires, soit treize fois plus qu'aujourd'hui.
Oui, il faut valoriser l'action de celles et ceux qui contribuent à donner une dimension concrète au beau mot de solidarité.
Cet amendement, rédigé en collaboration avec "Vaincre la Mucoviscidose", vise ainsi à permettre une majoration d'un trimestre par période de 12 mois de prise en charge dans la limite de 20 trimestres en faveur de aidants familiaux.
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