Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19629 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Compléter l'alinéa 160 par les mots :
« , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout risque d'arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif de retraite progressive, il est indispensable de prévoir que la décision de l'employeur soit fondée sur des critères objectifs établis par les branches professionnelles.
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