Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19690 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les périodes d’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du congé de solidarité familiale sont prises en compte que pour les périodes ayant donné lieu à versement d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Pour autant, il peut exister un décalage entre la durée de ce congé et son indemnisation par l’assurance maladie.
Au titre de la solidarité nationale, les périodes de congé de solidarité familiale non indemnisées doivent pouvoir être retenues comme périodes d’assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.