Amendement N° 19888 (Irrecevable)

Les pensions de réversion représentent une fraction de la pension de retraite dont aurait bénéficié un assuré décédé, au bénéfice de son veuf ou de sa veuve. La loi conditionne le versement d’une pension de réversion à un plafond de ressources que le conjoint survivant ne doit pas dépasser.
Prévues aux articles L353-1 à L353-6 du code de la sécurité sociale, les pensions de réversion ont la particularité de ne bénéficier qu’aux personnes mariées : les conjoints ou conjointes survivants.
Il n‘en est donc pas de même des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), quand bien même ces derniers auraient vécu de nombreuses années avec le défunt et participé pleinement à la vie familiale.
Il serait juste que les partenaires survivants liés par un PACS bénéficient de cette réversion, par exemple en soumettant le versement de la pension à une durée de contrat raisonnable afin de prévenir les éventuels PACS par opportunisme.
C’est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettre aux partenaires pacsés de bénéficier eux aussi des pensions de réversion.