Amendement N° 20320 (Sort indéfini)

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article.
Il lui demande aussi de se prononcer sur l’opportunité de deux mesures d’équité, à savoir l’harmonisation par le haut les différents régimes de pensions de réversion, et l’extension de la pension de réversion aux survivants de couples pacsés ou aux concubins survivants lorsqu’un enfant est issu de l’union.

En effet, actuellement, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les conjoints survivants ayant vécu en concubinage.
Pourtant, aujourd’hui, 75% des nouvelles unions prennent la forme de concubinage ou de PACS, et près de 64% des enfants sont nés hors mariage.
Par conséquent, les règles relatives à la pension de réversion la réservant exclusivement aux conjoints mariés ne sont plus adaptées à l’évolution de notre société et créent des injustices majeures. Cette différence de traitement et d’autant plus dépassée que les conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex conjoint décédés, mais que des couples liés par un PACS ou des concubins engagés dans l’union au moment du décès en sont privés.
Dès lors, au nom du principe d’égalité, il serait juste et opportun de prendre en compte l’ampleur de la mutation en matière de choix matrimoniaux et de modèles familiaux et de faire bénéficier les personnes pacsées et les concubins des mesures de solidarité dont bénéficient les conjoints survivants.