Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20488 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Abad, M. Marion, M. Ott, M. Pellerin, M. Vuibert.
I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat met en place une bonification de la cotisation retraite des personnes ayant occupé des fonctions comme membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d'utilité publique, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la Santé et de la sécurité sociale et de la Vie associative arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, la France traverse également une crise du bénévolat. L’engagement des bénévoles, sans lesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc d’être mieux mis en valeur et reconnu.
A cet égard, il est plus que jamais nécessaire d’encourager l’engagement associatif, et notamment la prise de responsabilités au sein des bureaux des associations qui nécessitent de la part des personnes qui occupent ces fonctions de véritables sacrifices personnels en termes de disponibilité et de ressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester un acte de civisme et de générosité désintéressé, il est nécessaire de mieux reconnaître cet engagement et d’encourager les Français à occuper des fonctions au sein des bureaux des associations.
L’amendement présent propose donc au Gouvernement d’expérimenter la possibilité de bonification pour une durée de trois ans, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité.
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