Amendement N° 41 (Irrecevable)

Dire que l’on ne réforme pas le système de retraite pour des raisons financières serait une contre-vérité absolue. Qui va assurer les pensions de retraite de nos enfants quand celles de nos petits-enfants relèvent du mirage ?
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique.
S’il a enregistré un excédent de 900 millions d’euros en 2021, en raison du rebond de l’activité économique, le système de retraite va rapidement connaître un déficit, de plus en plus important, qui s’établirait à 12 milliards d’euros en 2027, 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Et cette tendance ne devrait que s’accentuer sur les 25 prochaines années.
Ainsi, selon les projections du COR (rapport septembre 2022), les pensions des retraités, et donc leur niveau de vie, vont diminuer dans les prochaines années.
Les projections du COR sont d’autant plus faussées qu’il prend en compte les cotisations des régimes spéciaux du secteur public comme si les cotisations y étaient réelles. À lire le COR, les régimes du public sont à l’équilibre – alors qu’il n’existe même pas de caisse des fonctionnaires de l’Etat. Toujours selon le COR, la diminution de la masse salariale des fonctionnaires participerait à la baisse des ressources du système – puisqu’elle se traduirait par une baisse des cotisations. Or les pensions versées par ces régimes publics ne sont pas financées par des cotisations réellement versées, mais sont payées par l’impôt.
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L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités augmente (16,3 en 2018 et 24,5 millions attendus en 2070 avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2018 à environ 1,3 en 2070.
Cette dégradation du rapport démographique entre cotisants et retraités est un vrai défi. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est en déficit chronique depuis des années et l’augmentation des dépenses retraite de la fonction publique est la première cause d’accroissement du déficit inscrit en loi de finances. Enfin, les autres régimes spéciaux de retraite (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, mineurs, marins, etc.), tout comme les régimes des agriculteurs, sont sous perfusion de l’État depuis des années.
Quelle est la situation financière réelle des régimes de retraite ?
Quel en est l’impact sur le budget de l’Etat ?
Quel en est l’impact sur le déficit budgétaire ?
Telles sont les questions essentielles qui doivent être posées avant toute réforme en profondeur de notre système de retraites.
Tel est le sens de cet amendement.