Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 430 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ État, conscient de l’enjeu démographique, associe au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité en favorisant la politique familiale. »
Exposé sommaire :
Plus que jamais notre système de retraite par répartition est éprouvé par la baisse du nombre d'actifs entrant sur la marché du travail. Un phénomène induit par une baisse de la natalité. Face à cette réalité, seul un engagement fort de l'Etat pour soutenir la natalité, et donc les familles, permettrait d'envisager la pérennité du système de retraite par répartition.
Dans le cas contraire, ce système est voué à disparaître.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.