Amendement N° 445 (Sort indéfini)

Le rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021 est sans appel. 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA. L'une des raisons principales de cette fraude est le « non-respect des conditions de résidence ou de ressources dont les organismes gestionnaires soulignent la complexité et la difficulté de contrôle » selon ce même rapport. En effet, dans de nombreux cas, tous les revenus ne sont pas déclarés et dans d’autres cas, les certificats d’existence ne sont pas contrôlés.
Un autre rapport parlementaire de 2020 relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et présidé par Patrick Hetzel estimait que le nombre d’emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n’était déjà pas suffisant. Il recensait seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Un chiffre qui diminue d’années en années. Cette diminution est d’autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n’auraient pas d’effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. Il faut donc lutter contre ces fraudes par redéploiements internes, les effectifs alloués à la lutte contre la fraude au sein des caisses de l’assurance retraite”.