Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les arrêts maladies de longue durée ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. La liste de ces maladies est fixée par décret.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En cas de maladie longue durée, la personne touchée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie.
Ainsi une personne ayant été arrêtée pour suivre son traitement devra travailler autant de temps supplémentaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Face à cette situation, cet amendement propose que soit fixée par décret une liste de maladies dont le traitement qui implique un arrêt de travail n’entre pas en compte dans le calcul d'une retraite à taux plein.
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