Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 448 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2024 un rapport sur l’opportunité de mieux prendre en compte les stages d’une durée supérieure à six mois dans le calcul de la retraite. Ce rapport devra prendre en considération les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur. Il devra évaluer le coût d’une telle prise en compte. »
Exposé sommaire :
Selon un rapport de la DARES paru en mars 2021, c'est en moyenne 250 000 stages qui ont été enregistrés entre 2018 et 2020 - dont 142 000 en 2020 pour les jeunes âgés entre 21 et 25 ans. Ces stages, souvent obligatoires, sont pour les jeunes une première approche du monde du travail. Or, ces stages sont souvent peu ou mal rémunérés alors même que le salaire conditionne le bénéfice de certains dispositifs liés à la retraite.
L'objectif de cet amendement est donc d'avoir prochainement un rapport permettant de se prononcer sur les adaptations législatives et réglementaires nécessaires afin de mieux prendre en compte dans le calcul de la retraite les stages longs réalisés dans le cadre d'études supérieures.
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