Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 452 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
Exposé sommaire :
Amendement élaboré par les Collectifs Handicaps et le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF).
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap.
La proposition de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
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