Amendement N° 561 (Irrecevable)

Depuis la loi du 20 janvier 2014, les années d'apprentissage sont intégralement prises en compte pour les droits à la retraite : tout trimestre en contrat d'apprentissage permet donc de valider un trimestre pour la retraite.

Les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant 2014 ne bénéficient quant à eux pas de cette mesure : ils se retrouvent contraints de racheter ces trimestres non validés s'ils souhaitent qu'ils soient pris en compte pour leur retraite.

Cette inégalité de traitement leur porte préjudice dans le cadre du dispositif "carrières très longues", qui permet à certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.

Les alternants ayant conclu un contrat d’apprentissage entre 1972 et 2013, et ayant pour certains commencé à travailler à 16 ans en apprentissage, se retrouvent exclus de ce dispositif en raison de la non prise en compte de leurs périodes d’apprentissage au titre de leur retraite et doivent parfois débourser plusieurs milliers d’euros pour racheter leurs trimestres.

Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise donc à travailler sur les modalités de mise en oeuvre d'une mesure permettant que toute période d'apprentissage effectuée depuis le 1er juillet 1972 compte comme une période cotisée pour la retraite.