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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8086 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la pertinence de fixer le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au niveau du seuil de pauvreté tel que fixé, par convention, à 60 % du revenu médian par l’institut nationale de la statistique et des études économiques (Insee).
Exposé sommaire :
En France, près de 550 000 personnes bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006. Le montant maximum versé est de 961,08 € par mois pour une personne seule. Le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population et correspond à un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule.
En France, près de 9,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Cet amendement vise à étudier une possibilité de réduire ce nombre de personnes, inacceptable pour un pays aussi riche que la France.
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