Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9554 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Tout proche aidant est informé de ses droits en matière de retraite lorsqu’il dépose une demande de congé de proche aidant. Il en est également informé de manière automatique lorsque sa demande de liquidation de pension de retraite est déposée. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière.
Exposé sommaire :
De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 12, il convient donc de résoudre ce problème en chargeant la CAF d’informer les aidants de leurs droits.
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